Réclamation assurance dentaire · Québec · 2027

Réclamation d’assurance dentaire : comment vous faire rembourser

Votre réclamation d’assurance dentaire passe par votre dentiste ou par vous, selon votre régime. Voici les étapes, les documents à joindre et les recours en cas de refus.

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Une réclamation d’assurance dentaire est la demande de remboursement que vous ou votre dentiste transmettez à l’assureur après un soin. Souvent, la clinique s’en charge et vous payez seulement la différence. Sinon, vous réglez la facture, puis vous réclamez vous-même. De plus, la démarche change si vos soins relèvent de la RAMQ ou du Régime canadien de soins dentaires.

L’essentiel

  • Avec une assurance privée ou collective, votre dentiste peut souvent réclamer pour vous. Sinon, vous réclamez en ligne, par application ou par formulaire.
  • Chaque contrat fixe son propre délai. Par exemple, Desjardins Assurances demande de réclamer au plus tard 12 mois après les frais pour ses polices individuelles.
  • Avec deux régimes, réclamez d’abord au vôtre. Pour un enfant, commencez par le régime du parent dont l’anniversaire arrive en premier dans l’année.
  • Pour un enfant de moins de 10 ans, le dentiste facture la RAMQ pour les services couverts. Au RCSD, c’est le fournisseur qui soumet la demande à la Sun Life.
  • En cas de désaccord, vous pouvez porter plainte à l’assureur, puis demander le transfert de votre dossier à l’AMF.

Qui envoie la réclamation : vous ou votre dentiste?

Tout dépend de votre couverture et de la clinique. Avec une assurance privée, le dentiste peut souvent transmettre la demande lui-même. Dans ce cas, l’assureur le paie directement et vous réglez seulement le solde.

Ce mécanisme porte un nom : la cession des prestations. Autrement dit, vous autorisez l’assureur à verser votre remboursement au dentiste. Desjardins Assurances, par exemple, offre aussi une carte de paiement acceptée chez les dentistes participants. L’assureur paie alors le montant admissible, et vous payez la différence.

En revanche, si la clinique ne transmet rien, vous payez toute la facture. Ensuite, c’est à vous de réclamer le remboursement.

Qui réclame, selon votre couverture
CouvertureQui réclameVotre rôle
Assurance collectiveLe dentiste, s’il accepte la cession; sinon vousFournir vos numéros de contrat et de certificat, ou réclamer vous-même
Assurance individuelleLe dentiste, s’il accepte la cession; sinon vousMême démarche, selon les options de votre assureur
RAMQLe dentiste facture la RAMQAucune réclamation pour les services couverts
RCSDLe fournisseur participant soumet à la Sun LifePayer la quote-part et les frais supplémentaires, s’il y a lieu

L’assurance collective est le régime qu’un employeur, un syndicat ou une association offre à ses membres. L’assurance individuelle, elle, est une police que vous achetez vous-même, comme une assurance dentaire privée à votre nom.

Comment envoyer une réclamation d’assurance dentaire, étape par étape

Quand vous réclamez vous-même, suivez ces six étapes. Elles réduisent le risque d’un refus pour un document manquant.


  1. Vérifiez votre couverture avant le rendez-vous

    Repérez quatre éléments dans votre brochure. D’abord, le délai de carence, soit la période où certains soins ne sont pas encore remboursés après l’adhésion. Ensuite, les exclusions du contrat. Vérifiez aussi la franchise, c’est-à-dire le montant à payer avant que l’assureur rembourse. Enfin, notez le pourcentage de remboursement et le maximum annuel, soit la somme maximale remboursée par année.


  2. Demandez à la clinique si elle transmet la demande

    Posez la question à la réception avant le soin. Si la clinique réclame pour vous, apportez vos numéros de contrat et de certificat.


  3. Obtenez une facture détaillée

    Un simple reçu de paiement ne suffit pas. Les formulaires d’assureurs demandent la date, le code de l’acte, les dents traitées et les honoraires de chaque soin.


  4. Soumettez la réclamation

    Choisissez le mode offert par votre assureur : espace client, application, formulaire postal ou téléphone. Chez Desjardins Assurances, par exemple, l’application Omni et le site sécurisé acceptent les réclamations de soins de santé.


  5. Respectez le délai du contrat

    Chaque contrat prévoit sa propre limite. Ainsi, Desjardins Assurances exige une réclamation au plus tard 12 mois après les frais pour ses polices individuelles. Votre régime peut prévoir un autre délai.


  6. Lisez le relevé et gardez vos copies

    L’assureur vous envoie un relevé qui explique le montant payé. Comparez-le avec votre facture. Gardez aussi une copie de vos reçus : certains assureurs peuvent les demander lors d’une vérification.

Quels documents joindre à votre réclamation?

Le formulaire de l’assureur indique toujours la liste exacte. Cependant, les formulaires d’iA Groupe financier et de Desjardins Assurances demandent des éléments semblables.

  • Vos renseignements d’assuré : numéro de police ou de contrat, numéro de certificat, nom et date de naissance du patient.
  • La section du dentiste : date, code de l’acte, numéro des dents, surfaces, honoraires et frais de laboratoire de chaque soin.
  • Une facture de laboratoire : Desjardins demande une copie de cette facture lorsque des frais de laboratoire sont réclamés.
  • Vos autres assurances : nom de l’autre assureur, de la personne assurée et numéros de police ou de contrat, s’il y a lieu.
  • Vos coordonnées bancaires : un spécimen de chèque si vous voulez un dépôt direct.

Pour une couronne, un pont ou une prothèse

Les soins majeurs peuvent exiger plus de preuves. Par exemple, les deux formulaires exigent les radiographies prises avant une couronne ou un pont. Pour un remplacement, l’assureur veut aussi connaître l’âge de l’appareil existant ou la date de sa pose.

Par ailleurs, Desjardins accepte le formulaire de votre dentiste au lieu du sien pour ses assurances dentaires individuelles. Vos numéros de contrat et de certificat doivent toutefois y être exacts.

À vérifier : les pièces exigées, le délai pour réclamer et les modes d’envoi varient selon l’assureur et le contrat. Utilisez toujours le formulaire de votre assureur ou son espace client, et confirmez avec lui en cas de doute.

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Faut-il demander une estimation avant le traitement?

Pour un soin coûteux, oui, c’est prudent. La prédétermination est une demande où le dentiste envoie son plan de traitement à l’assureur avant le soin. Vous savez ainsi d’avance quelle part l’assureur remboursera.

Le formulaire d’iA Groupe financier comporte d’ailleurs une case « Prédétermination » prévue à cette fin. De son côté, Desjardins Assurances demande une évaluation avant tout soin ou produit de plus de 500 $ dans ses polices individuelles.

Cette étape protège surtout votre budget. En effet, une couronne ou un pont peut dépasser votre maximum annuel. L’estimation vous permet donc de planifier les soins sur deux années, au besoin.

Deux assurances : dans quel ordre faire la réclamation?

Réclamez toujours d’abord au régime où vous êtes l’adhérent, puis à celui de votre conjoint. C’est le principe de la coordination des prestations : deux régimes se partagent une même facture, sans dépasser le montant réel des frais.

Pour un enfant, la règle de l’anniversaire s’applique. Selon le guide d’iA Groupe financier, vous réclamez d’abord au régime du parent dont l’anniversaire arrive en premier dans l’année civile. Si les deux parents sont nés le même jour du même mois, l’ordre alphabétique de leurs prénoms détermine le premier régime.

Ensuite, envoyez au deuxième assureur l’explication des prestations reçue du premier régime. Gardez aussi une copie de vos reçus, au cas où il les demanderait. Les parents séparés suivent un ordre précis, détaillé dans ce même guide.

Exemple fictif, montants arrondis pour illustrer le calcul

Julie reçoit un examen et un détartrage facturés 300 $. Son régime collectif rembourse 80 % de ce soin. Elle soumet ensuite le solde au régime de son conjoint, qui couvre aussi ce soin et dont le plafond n’est pas atteint.

Coordination de deux régimes (exemple fictif)
ÉtapeMontant
Facture du dentiste300 $
Remboursement du régime de Julie (80 %)− 240 $
Remboursement du régime du conjoint (solde admissible)− 60 $
Reste à payer par Julie0 $

Dans la réalité, le deuxième régime applique ses propres règles. Il peut donc rembourser moins que le solde.

RAMQ et RCSD : pas de démarche à faire vous-même

Avec la RAMQ ou le RCSD, c’est le fournisseur de soins qui facture le régime public. Vous n’avez donc pas de formulaire à remplir. Toutefois, les deux régimes ne couvrent pas les mêmes personnes.

La couverture dentaire de la RAMQ

La couverture dentaire de la RAMQ vise notamment les enfants de moins de 10 ans. Elle couvre aussi les prestataires d’un programme d’aide financière de dernier recours qui détiennent un carnet de réclamation, ainsi que leurs personnes à charge. Pour les services que la RAMQ couvre, le dentiste doit la facturer directement.

Le Régime canadien de soins dentaires

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est le programme fédéral de soins dentaires offert aux personnes admissibles. Un dentiste participant soumet la demande directement à la Sun Life. Vous lui payez ensuite votre quote-part, calculée selon le revenu net familial rajusté.

Des frais supplémentaires s’ajoutent si le dentiste facture plus que le tarif du RCSD. Par conséquent, demandez toujours le coût non couvert avant le soin. De plus, certains soins exigent une autorisation préalable de la Sun Life pour être couverts.

Enfin, le RCSD ne rembourse pas un service déjà couvert par la RAMQ. Pour un enfant de moins de 10 ans, la RAMQ paie donc ses services couverts. Le RCSD peut ensuite couvrir d’autres soins, si l’enfant y est admissible.

Que faire si votre réclamation d’assurance dentaire est refusée?

Commencez par lire le motif inscrit sur le relevé. Il peut manquer une radiographie, un code d’acte ou un renseignement sur une autre assurance. Dans ce cas, votre dentiste peut corriger ou compléter la demande.

Si le refus porte sur la couverture, relisez la clause visée. Notre guide pour lire un contrat d’assurance dentaire vous aide à repérer les exclusions et les limites. Appelez ensuite l’assureur et notez la date de chaque échange.

Vous êtes toujours en désaccord? L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose une démarche en quelques étapes :

  • Plainte écrite : remplissez le formulaire de plainte de l’AMF et envoyez-le à l’assureur, avec vos pièces.
  • Réponse finale : l’assureur doit traiter la plainte et vous transmettre une réponse finale.
  • Transfert du dossier : si la réponse ne vous satisfait pas, demandez à l’assureur de transférer votre dossier à l’AMF.

L’AMF évalue alors si la conciliation ou la médiation peut s’appliquer. Son aide-mémoire pour porter plainte détaille chaque étape.

Questions fréquentes sur la réclamation d’assurance dentaire

Comment suivre une réclamation d’assurance dentaire déjà envoyée?

Consultez l’espace client ou l’application de votre assureur. Par exemple, iA Groupe financier affiche le statut des réclamations soumises en ligne dans son Espace client et son application iA Mobile. Sinon, appelez le service à la clientèle avec votre numéro de certificat en main.

Puis-je réclamer des soins reçus il y a plus d’un an?

Cela dépend de votre contrat. Desjardins Assurances, par exemple, fixe la limite à 12 mois après les frais pour ses polices individuelles. Consultez votre brochure avant d’envoyer une vieille facture.

Dois-je garder mes reçus après le remboursement?

Oui. Desjardins Assurances demande de conserver une copie des reçus en cas de vérification. L’assureur conseille aussi de garder les reçus de sa carte de paiement pour vos impôts.

Les soins d’un enfant couverts par la RAMQ peuvent-ils être réclamés au RCSD?

Non. Le RCSD ne rembourse pas les services que la RAMQ couvre, même si le dentiste ne participe pas à la RAMQ. Il peut toutefois couvrir d’autres soins, si l’enfant est admissible.

Après un accident d’auto ou de travail, dois-je réclamer à mon assurance dentaire?

Pas en premier. Le formulaire de Desjardins précise que ces soins vont d’abord au régime provincial d’assurance automobile ou de santé et de sécurité du travail, s’il s’applique. Vérifiez la règle prévue dans votre contrat.

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Sources

Information générale : les règles de remboursement varient selon l’assureur et le contrat. Seul le texte de votre police fait foi. Cet article ne constitue pas un conseil en assurance, juridique, fiscal ou médical.

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